Téléchargez notre Application et traduisez en justice les criminels qui commettent des atrocités
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PVEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT. Il s’agit d’un accord juridique entre vous (« utilisateur ») et eyeWitness, opérant sous la dénomination eyeWitness to Atrocities (« eyeWitness »). eyeWitness est une société à responsabilité limitée par garantie, constituée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’enregistrement 08703983), dont le siège social est sis au 26 York Street, Londres, W1U 6PZ, et également une organisation caritative enregistrée (numéro d’enregistrement 1156242). eyeWitness est réglementée par la Charities Commission.
EN TÉLÉCHARGEANT, CONSULTANT ET/OU UTILISANT L’APPLICATION EYEWITNESS TO ATROCITIES (« APPLICATION »), L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL ACCEPTE ET CONVIENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET RECONNAÎT QU’ELLES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE EYEWITNESS ET L’UTILISATEUR (ET, LE CAS ÉCHÉANT, TOUTE ORGANISATION AU NOM DE LAQUELLE L’UTILISATEUR AGIT). SI L’UTILISATEUR AGIT AU NOM D’UNE ORGANISATION, IL CONFIRME QU’IL A L’AUTORITÉ, LE POUVOIR ET LE DROIT REQUIS POUR LIER PLEINEMENT CETTE ORGANISATION. SI L’UTILISATEUR (OU, LE CAS ÉCHÉANT, SON ORGANISATION) N’ACCEPTE PAS TOUTES CES CONDITIONS (OU SI L’UTILISATEUR N’A PAS LE DROIT D’ENGAGER SON ORGANISATION), L’UTILISATEUR N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER OU UTILISER L’APPLICATION ; IL NE DOIT PAS CLIQUER POUR ACCEPTER CES CONDITIONS ET NE DOIT PAS POURSUIVRE LA PROCÉDURE.
L’objet de l’Application, qui est fournie par eyeWitness, consiste à enregistrer des photos, des vidéos et/ou des enregistrements audio (« images/enregistrements ») relatifs à des crimes internationaux d’atrocité, en particulier des crimes de guerre, des génocides, des crimes contre l’humanité et des actes de torture. Ces images/enregistrements peuvent, s’ils sont soumis à eyeWitness, être utilisés afin de promouvoir la responsabilité de ces crimes, par exemple en sensibilisant le public ou comme preuve dans des enquêtes ou procès.
IMPORTANT : L’utilisateur doit toujours être conscient des risques liés à la collecte d’images/enregistrements de ce type, faire preuve à tout moment d’une extrême prudence et prendre toutes les précautions possibles, y compris en renonçant à la collecte ou en supprimant l’application, si nécessaire. L’UTILISATEUR NE DOIT JAMAIS SE METTRE DANS UNE SITUATION OÙ L’UTILISATION OU LA POSSESSION DE L’APPLICATION RISQUERAIT DE LE METTRE, LUI OU TOUTE AUTRE PERSONNE, EN DANGER. Bien que l’Application possède des fonctionnalités destinées à protéger l’utilisateur et les images/enregistrements collectés, elle ne garantit pas la sécurité de l’utilisateur ni celle d’autres personnes apparaissant dans les images/enregistrements. Bien que l’Application et son contenu soient déguisés, ils peuvent être détectés si l’appareil mobile de l’utilisateur est confisqué et analysé. L’utilisateur est invité à se familiariser avec toutes les fonctions de sécurité de l’Application avant de l’utiliser.
L’utilisateur ne peut utiliser l’Application qu’à des fins légales et ne doit pas l’utiliser pour se livrer à une activité illégale ou faciliter une telle activité.
L’utilisateur est tenu de respecter toutes les lois et réglementations, y compris celles relatives à la prise, à l’utilisation et au partage d’images/d’enregistrements, applicables dans le lieu où il utilise l’Application.
L’Application ne doit pas être utilisée pour collecter des images/enregistrements de crimes ordinaires. Les victimes ou témoins d’un crime ordinaire doivent signaler ce crime aux forces de l’ordre compétentes. eyeWitness se réserve le droit de bloquer des soumissions d’utilisateurs qui utilisent l’Application pour prendre des images/enregistrements ne relevant pas de l’objet de l’Application.
L’utilisateur ne peut utiliser l’Application qu’à des fins non commerciales et conformément au présent accord (et conformément aux conditions applicables de tout prestataire de services tiers concerné au regard de l’appareil sur lequel l’utilisateur télécharge, consulte ou utilise l’Application).
L’utilisateur est censé avoir obtenu la permission du propriétaire de tout appareil contrôlé par l’utilisateur, mais dont il n’est pas propriétaire, pour télécharger l’Application sur cet appareil. L’utilisateur assume la responsabilité, conformément au présent accord, de toutes les consultations et utilisations de l’Application par l’utilisateur sur tout appareil, qu’il soit ou non la propriété de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que le prestataire de services mobiles au regard de l’appareil sur lequel l’utilisateur télécharge, consulte ou utilise l’Application peut facturer l’accès à Internet (y compris l’utilisation de données mobiles) sur cet appareil.
eyeWitness ne garantit pas le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur de l’Application.
eyeWitness se réserve le droit de modifier la conception, les caractéristiques et/ou les fonctionnalités de l’Application en mettant l’Application mise à jour à disposition pour téléchargement. L’utilisateur n’a pas l’obligation de télécharger une Application mise à jour mais, dans certaines circonstances, l’utilisateur peut ne pas être en mesure de continuer à utiliser l’Application tant qu’il n’a pas téléchargé la version mise à jour.
En soumettant des images/enregistrements ou tout autre élément (collectivement, « Contenu d’utilisateur ») à eyeWitness au moyen de la fonctionnalité intégrée à l’Application, l’utilisateur confirme qu’il jouit de tous les droits nécessaires pour ce faire et accorde à eyeWitness et à ses affiliés un droit et une licence d’utilisation perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, libres de droits et entièrement sous-licenciables, les autorisant à reproduire, publier, distribuer, exécuter et afficher ce Contenu d’utilisateur (en tout ou en partie) et/ou l’incorporer (en tout ou en partie) dans d’autres œuvres sous quelque forme, média ou technologie que ce soit ; l’utilisateur renonce à tout droit moral qu’il pourrait avoir sur ce Contenu d’utilisateur et à être identifié comme l’auteur de celui-ci.
Sans limiter le caractère général de ce qui précède, eyeWitness peut divulguer tout Contenu d’utilisateur qui lui est soumis au personnel juridique ou d’enquête concerné dans le cadre d’un crime potentiel. En outre, eyeWitness se réserve le droit de divulguer un Contenu d’utilisateur et les métadonnées qui l’accompagnent à des médias, à des organisations de défense des droits humains ou à d’autres organisations pertinentes lorsque eyeWitness estime qu’une telle divulgation peut promouvoir la responsabilisation. Lors de la divulgation d’un Contenu d’utilisateur, eyeWitness prendra toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires pour protéger l’identité de l’utilisateur et de toute autre personne apparaissant dans les images/enregistrements, conformément à la Politique eyeWitness en matière de confidentialité et de cookies.
L’utilisateur doit s’assurer que le Contenu d’utilisateur qu’il soumet ne contient pas de contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou la protection des données, la vie privée ou d’autres droits de toute autre personne, qui est diffamatoire ou qui viole une quelconque obligation contractuelle ou obligation de confiance, qui est sciemment faux ou trompeur ou qui ne respecte pas l’ensemble des lois et réglementations applicables.
L’utilisation des données personnelles de l’utilisateur collectées ou soumises via l’Application est régie par la Politique eyeWitness en matière de confidentialité et de cookies.
L’utilisateur conserve l’entière propriété du Contenu d’utilisateur qu’il soumet, y compris le droit de conserver une copie de tout ou partie des images/enregistrements qu’il prend en les sauvegardant dans la galerie de son appareil mobile après que les données ont été transmises à eyeWitness. La copie de l’utilisateur ne contiendra aucune métadonnée et ne sera pas cryptée.
Le présent accord n’implique aucune relation de mandat, de partenariat, d’emploi ou de conseil entre l’utilisateur et eyeWitness. eyeWitness ne charge pas l’utilisateur de produire un quelconque Contenu d’utilisateur (y compris l’obtention d’images/enregistrements) ou de livrer toute autre activité de rapport ou d’enquête.
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, entre autres, les droits d’auteur, afférents à l’Application et à son code, ainsi que toute copie de ceux-ci, sont détenus par eyeWitness ou ses concédants de licence.
Sauf dans la mesure expressément prévue dans le présent accord, l’utilisateur n’est pas autorisé à :
Le présent accord sera automatiquement résilié si l’utilisateur enfreint l’une quelconque de ses conditions ou s’il supprime l’Application de son appareil, mais les sections suivantes survivront à la résiliation: section 2 (Divulgation et utilisation d’images/enregistrements), section 4 (Propriété des images/enregistrements par l’utilisateur), section 6 (Propriété intellectuelle), section 8 (Responsabilité de eyeWitness) et section 9 (Règlement de litiges).
Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties, conditions ou autres termes implicites de quelque nature que ce soit sont présentement exclus.
Aucune disposition du présent accord ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de eyeWitness :
Sous réserve de ce qui précède, si l’utilisateur est un consommateur et non un utilisateur professionnel, eyeWitness ne peut en aucun cas être tenue responsable de pertes commerciales et, si l’utilisateur est un utilisateur professionnel, eyeWitness ne peut en aucun cas être tenue responsable de pertes indirectes ou consécutives, ou de toute perte de profit, de revenus, de contrats, de données, de fonds de commerce ou d’autres pertes similaires, et toute responsabilité assumée par eyeWitness en cas de pertes subies par l’utilisateur est strictement limitée aux pertes qui étaient raisonnablement prévisibles.
Le présent accord sera régi et interprété conformément au droit anglais et chacune des parties accepte que tout litige pouvant découler du présent accord ou pouvant survenir dans le cadre du présent accord soit traité par les tribunaux anglais, étant toutefois entendu que, si l’utilisateur vit dans une partie du Royaume-Uni autre que l’Angleterre, le droit applicable de cette partie du Royaume-Uni prévaudra et tout litige pourra être traité par les tribunaux de cette partie.
L’utilisateur ne peut pas transférer ou céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent accord.
Si eyeWitness ne fait pas valoir l’un quelconque de ses droits, ce manquement n’entraîne pas une renonciation à ce droit.
Si une quelconque disposition du présent accord est jugée inexécutoire, toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
Les termes du présent accord ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement explicite écrit de eyeWitness.
Le présent accord représente l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne son objet. eyeWitness est tenue par la loi de signaler que le présent accord ne peut être conclu qu’en langue anglaise et qu’aucune obligation de dépôt public ne s’applique.
Toute question concernant le présent accord ou son objet doit être soumise par courrier électronique à general@eyewitness.global ou à :
eyeWitness to Atrocities
4 Old Park Lane,
London,
W1K 1QW
United Kingdom
Tel: +44 7394 090274